Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations de référencement local et de visibilité dans les IA fournies par Thomas Gallego, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Le Mégaphone (SIREN 899 053 243), à des clients professionnels. Le bon de commande signé par le client prévaut sur les présentes conditions en cas de différence.
Clients professionnels
Les prestations du Mégaphone sont réservées aux professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.
En acceptant les présentes conditions, au moment de la signature du bon de commande, le client déclare conclure le contrat à des fins professionnelles, pour les besoins de son activité, et que les informations de son entreprise portées au bon de commande (raison sociale, SIRET, adresse) sont exactes.
Offre et prix
- Abonnement mensuel par établissement : 99 € HT (1 à 3 établissements), 89 € HT (4 à 9), 79 € HT (10 à 29), 69 € HT (30 à 99), 49 € HT (100 et plus).
- Mise en route : 99 € HT par établissement (60 € HT dès 3 établissements, 40 € HT dès 10), une fois.
- Option Citations et visibilité IA : 30 € HT par mois et par établissement.
- Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
Durée et engagement
Le contrat est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter du premier paiement. À son terme, il se poursuit de mois en mois aux mêmes conditions, sauf résiliation par l'une des parties avec un préavis d'un mois. Le client demande la résiliation depuis le support de son espace client ; Le Mégaphone en accuse réception par écrit.
Droit de rétractation
Le contrat étant conclu entre professionnels, le client ne dispose en principe d'aucun droit de rétractation.
Par exception, l'article L. 221-3 du Code de la consommation étend ce droit au client professionnel qui remplit les trois conditions suivantes : le contrat est conclu hors établissement, son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client, et le client emploie cinq salariés au plus. Le client qui remplit ces conditions bénéficie des règles ci-dessous.
- Délai : 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature du bon de commande, sans avoir à donner de motif ni à payer de pénalité.
- Exercice : le client envoie avant la fin de ce délai le formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration sans ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à contact@lemegaphone.fr ou par courrier à 5 B route de Gabian, 34480 Fouzilhon, France.
- Remboursement : Le Mégaphone rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le client.
- Prestation commencée pendant le délai : si le client a demandé expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, puis se rétracte, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Formulaire de rétractation
À compléter et à renvoyer uniquement si le client souhaite se rétracter du contrat.
- À l'attention de Thomas Gallego, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Le Mégaphone, 5 B route de Gabian, 34480 Fouzilhon, France, contact@lemegaphone.fr :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandé le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
Accord et exécution
Le client donne son accord une fois, à la signature du bon de commande, pour que Le Mégaphone intervienne sur sa fiche Google et, selon le contrat, sur son site. L'équipe valide ensuite chaque action, horodatée dans le journal de l'espace client. Le client s'engage à fournir et maintenir les accès nécessaires et à informer Le Mégaphone de tout changement concernant son établissement (horaires, adresse, activité).
Garantie Top 3 ou remboursé
La garantie s'applique uniquement avec l'option Citations et visibilité IA. Cinq requêtes sont choisies ensemble au départ. Si, 6 mois après le début, aucune des cinq n'est dans le top 3 de Google Maps (recherche depuis l'adresse de l'établissement) et que la visibilité dans les IA n'a pas progressé, Le Mégaphone rembourse les mois payés. Condition : l'accès à la fiche Google et l'accès au site sont fournis et maintenus (l'accès à la fiche seul si le contrat ne couvre pas le site). Détail sur la page garantie.
Absence d'autre promesse
En dehors de la garantie ci-dessus, Le Mégaphone ne promet ni position ni délai : les classements de Google et les réponses des IA dépendent de facteurs qu'il ne contrôle pas. Le Mégaphone est tenu d'une obligation de moyens.
Paiement
L'abonnement est payable mensuellement, d'avance, par carte bancaire ou, lorsqu'il est proposé sur la page de paiement, par prélèvement SEPA ; la mise en route est payable à la commande. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, Le Mégaphone peut suspendre ses prestations.
Responsabilité
Le Mégaphone n'est pas responsable des décisions de Google ou des éditeurs d'IA (suspension de fiche, changement d'algorithme, modification des résultats), ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat.
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du ressort de Béziers.